Le gouvernement dans sa loi de finances 2022 pour l’année 2023 a décidé de mettre fin à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Vous y étiez soumis si votre CA dépassait les 500 K€.

Cette taxe était ensuite redistribuée ainsi :

– 53% pour les communes et les EPC
– 47% pour les départements